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Disparition de la garantie de conformité dans les ventes d’animaux domestiques : pourquoi cela va tout changer... et rien changer

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Transactions Depuis le 1er janvier, l’acquéreur particulier ne peut plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique auprès d’un professionnel sur le fondement de la garantie de conformité (article L 217-1 et suivants du Code de la consommation). A la lecture du décret d...
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"CA PEUT VOUS ARRIVER" Emission du 12 janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Medias / RTL
Medias
Retrouvez Blanche de Granvilliers aux côtés de Julien COURBET et de toute son équipe avec notamment le cas d'André. Pour écouter ou réécouter le podcast il suffit de cliquer sur le lien: Emission du 12/01/2023 Par ici la règle d'or express: Salaires impayés comment le...
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