A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation
Publié le :
20/10/2021
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Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
A partir du 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu’il s’agisse de vente d’animaux de compagnie (chats, chiens ) ou de chevaux
L’article L 217-2 du Code de la consommation Modifié...