Le droit de résiliation d’un contrat à durée indéterminée, n’exclut pas le respect d’un préavis
Publié le :
14/06/2018
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juin
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2018
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
A la suite de la mise en pension d’un cheval par son propriétaire dans un établissement équestre, qui décida de retirer son cheval sans délai , la Cour de cassation fut saisie de la question relative au droit pour l’établissement équestre de facturer un préavis au propriétaire...