Commentaire de Me Blanche DE GRANVILLIERS sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20 septembre 2018
Publié le :
11/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Les chevaux sont bien des êtres sensibles et les magistrats l’admettent volontiers dans leur décision. Une preuve supplémentaire nous est donnée avec cet arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu Le 20 septembre 2018 RG n• 16/03619. Une éleveuse de chevaux est voisine d’un...