Vente de chevaux : preuve et garantie.
Publié le :
15/05/2018
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2018
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Grace à la vidéo réalisée lors de l’essai du cheval, la Cour d’appel de PARIS juge que la garantie des vices cachés s’applique à la vente d’un cheval cédé au prix modeste de 5.000 euros : principe de loyauté de la preuve, analyse de la convention implicite permettant à l’acqué...