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Disparition de la garantie de conformité dans les ventes d’animaux domestiques : pourquoi cela va tout changer... et rien changer

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Transactions Depuis le 1er janvier, l’acquéreur particulier ne peut plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique auprès d’un professionnel sur le fondement de la garantie de conformité (article L 217-1 et suivants du Code de la consommation). A la lecture du décret d...
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"CA PEUT VOUS ARRIVER " Emission du 30 novembre 2022

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Medias / RTL
Medias
Medias / CA PEUT VOUS ARRIVER sur M6
Retrouvez Blanche de Granvilliers aux côtés de Julien COURBET et de toute son équipe avec notamment le cas de Anne inscrite d'office à la retraite, elle perd toutes ses aides.  Pour écouter ou réécouter l'emission: Emission du 30/11/2022
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