Vente de chevaux : preuve et garantie.

Publié le : 15/05/2018 15 mai Mai 2018
Actus du cabinet / Droit Équin
Actus du cabinet
Grace à la vidéo réalisée lors de l’essai du cheval, la Cour d’appel de PARIS juge que la garantie des vices cachés s’applique à la vente d’un cheval cédé au prix modeste de 5.000 euros : principe de loyauté de la preuve, analyse de la convention implicite permettant à l’acqué...

"CA PEUT VOUS ARRIVER" Emission du 25 mai 2018

Publié le : 25/05/2018 25 mai Mai 2018
Medias / RTL
Medias
Retrouvez toute l’équipe de Julien Courbet sur RTL pour un nouveau numéro de CPVA, avec la participation de Maître Blanche de Granvilliers, ils aident les auditeurs à régler leurs problèmes! Pour écouter ou réécouter l'émission il suffit de suivre le lien suivant:  Emissio...