Cour de cassation, chambre commerciale du 5 février 2013 n°11-18644
Publié le :
19/03/2013
19
mars
mars
03
2013
Couples mariés et cautionnement : soyez vigilant !
En matière de cautionnement, la loi protège les couples mariés pour éviter que l’ensemble de leurs biens ne soit saisi par le bénéficiaire du cautionnement. Ainsi l’article 1415 du Code civil précise que :
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »
Ainsi, si l’un des conjoints se porte caution, il engage seulement ses revenus et biens propres. Sont donc protégés les biens communs et les biens propres de son conjoint. Une exception est prévue, si l’autre époux consent expressément au cautionnement de son conjoint et dans ce cas seuls les biens communs sont engagés et pas les biens propres de celui qui ne fait que consentir au cautionnement accordé par son époux.
Mais dans un arrêt remarqué du 5 février 2013, la Cour de Cassation a jugé que si deux époux se portent tous les deux cautions envers un créancier sur le même acte de prêt et pour la garantie de la même dette alors l’article 1415 du code civil est écarté et le créancier peut saisir à la fois les biens propres des deux époux et aussi leurs biens communs, autrement dit l’ensemble des biens du couple.
Pour éviter que l’ensemble de vos biens soit saisissable par vos créanciers, les époux peuvent cautionner la même dette, mais sur deux actes de cautionnement distinct. Cette précaution leur permettra de mettre à l’abri des poursuites de leur créancier, leurs biens communs. Seuls les biens propres de chacun des époux pourront être saisis mais pas les biens communs.
Voilà une petite précaution qui peut éviter une lourde désillusion.
Historique
-
Le bon père de famille passe à la trappe
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)Le 21 janvier dernier, L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant du droit français le terme « en bon père de famille ». En droit français, cette expres...
-
Présomption d’antériorité du défaut de conformité et vente de chevaux
Publié le : 01/10/2013 01 octobre oct. 10 2013Articles juridiques du cabinet / Droit ÉquinArticles juridiques du cabinet / Droit civil (02)Le projet de loi relatif à la consommation adopté par le SENAT le 13 septembre 2013 modifie le délai de présomption du défaut de conformité mais cela ne concerne pas la vent...
-
Le droit de rompre unilatéralement le contrat, même à durée déterminée : Révolution ou simple évolution ?
Publié le : 29/09/2013 29 septembre sept. 09 2013Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)En droit français, par application de l’article 1184 du Code Civil, il est acquis que la rupture du contrat doit être prononcée par le juge. En droit français, pa...
-
Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne vaut pas exécution
Publié le : 02/04/2013 02 avril avr. 04 2013Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)Actualité en matière de droit de la consommation : Cass. Civ. 1er, 16 janvier 2013, n°12-13022. Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne v...
-
Cour de cassation, chambre commerciale du 5 février 2013 n°11-18644
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)Couples mariés et cautionnement : soyez vigilant ! En matière de cautionnement, la loi protège les couples mariés pour éviter que l’ensemble de leurs biens ne soi...
-
Cour de cassation, civ. 2, 13 décembre 2012, n°11-19696
Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)Actualité en matière d’accident de la circulation L’implication dans un accident de la route écartée par la Cour de cassation. Cour de cassation, civ. 2, 13 dé...