Praticiens vétérinaires, soyez vigilants, ne laissez pas les règles du dépôt salarié envahir le contrat de soin.
Publié le :
02/07/2025
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2025
Dans deux arrêts récents, deux Cours d'appel viennent d'admettre et d'appliquer les règles du contrat de dépôt salarié, alors que les animaux soignés étaient manifestement en soins. Si la distinction entre contrat de dépôt salarié et contrat de soins est nécessaire, c'est parce que le dépôt salarié fait naître une présomption de faute à la charge du vétérinaire tendis que pour le contrat de soin, il faut démontrer la faute du vétérinaire. Or celui qui a la charge de la preuve est largement désavantagé dans une procédure.
Historique
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