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Territoire de chasse par Blanche DE GRANVILLIERS – CHEVAL PRATIQUE (OCT 2018)

Territoire de chasse par Blanche DE GRANVILLIERS – CHEVAL PRATIQUE (OCT 2018)

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
Articles juridiques du cabinet / Droit Équin
Articles juridiques du cabinet

Vous être nombreux en cette période de l’année, à vous interroger sur le droit pour les chasseurs de s’approcher des prés dans lesquels se trouvent vos chevaux. Si les accidents de chasse sont statistiquement peu nombreux, on comprend néanmoins l’inquiétude des propriétaires qui craignent qu’un coup de fusil mal dirigé ne vienne blesser un de leurs chevaux. Quelles sont les règles applicables et comment peut-on se prémunir ?

Deux situations différentes peuvent être identifiées.

Je suis propriétaire d’un pré dans lequel se trouve mon cheval. Des chasseurs peuvent-ils venir chasser à proximité ?

Les propriétaire fonciers qui au nom de leurs convictions personnelles veulent s’opposer à la pratique de la chasse sur les terrains leur appartenant, peuvent se manifester. Si leurs terrains font partie d’un territoire de chasse, ils peuvent adresser leurs demandes de retrait auprès du Préfet. Toute personne ayant formé opposition à ce que leur territoire fasse partie d’un territoire de chasse est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Chasser chez autrui quand on n’est pas le propriétaire exige une autorisation de celui-ci. Cette autorisation est également nécessaire pour passer chez autrui, aller y récupérer le gibier abattu ou encore y garer son véhicule. A défaut, il y a infraction de chasse sur le terrain d’autrui et même un délit pour avoir pénétré chez autrui sans autorisation.
L’article L422-1 du code de l’environnement rappelle que « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».

Si vous voulez interdire la chasse sur votre propriété, il convient donc de se renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre propriété fait ou non partie d’un territoire de chasse communal (par exemple s’il a été inclus avant votre acquisition) et le cas échant, demander votre retrait, puis apposer des panneaux autour de votre propriété.

Personne ne pourra donc chasser sur votre territoire, mais les chasseurs pourront toutefois chasser sur les terrains avoisinants qui ne vous appartiennent pas, ou sur les terrains communaux, sur lesquels ils ont été autorisés.

J’ai confié mon cheval à un Centre Equestre, la gérante de la pension a organisé une chasse sur le terrain de pension ce week end. Puis-je en tant que propriétaire m’y opposer, puis-je réclamer de prendre des mesures pour assurer la sécurité des chevaux ?

Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention. Il est donc en droit d’autoriser la chasse sur son terrain. Certes les chasseurs doivent respecter des périmètres de sécurité, notamment à l’égard des habitations, et éviter tout risque de danger envers les chevaux et propriétaires qui pourraient se trouver aux abords des zones de chasse. Toutefois vis-à-vis des chevaux qui sont en pension dans ses établissements, l’exploitant du Centre Equestre ou de la pension est tenu d’une obligation de garde appréciée strictement, puisqu’en cas de dommage causé aux chevaux qui lui sont confiés, il devra démontrer qu’il n’a pas commis de faute (1928 du Code civil). Aussi l’exploitant aura intérêt à prévenir au préalable les propriétaires que des chasses allaient être organisées sur ses terres et en cas de dommage il devra démontrer qu’il a pris les mesures qui s’imposaient pour prévenir tout accident. S’il n’a pris aucune mesure, il court  le risque de se voir reprocher une imprudence, ou en toute hypothèse de ne pas être en mesure de démontrer son absence de faute.
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