Le contentieux de la responsabilité civile lié à un contrat, ou hors contrat fait également partie de nos compétences (évaluation du préjudice lors de l’inexécution d’un contrat, clause pénale), responsabilité à l’égard des tiers à l’occasion d’accident ou de dommage, (accident de la route, chute de cheval, blessure occasionnée par une chose où un animal).

FLASH INFO: VENTE D'ANIMAUX

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Actus du cabinet / Droit civil (02)
Actus du cabinet
FLASH INFO: VENTE D'ANIMAUX A partir du 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu’il s’agisse de vente d’animaux de compagnie (chats,...
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