Cour d’appel de RIOM 16 janvier 2024 RG n° 22/00475), Contrat de pension et décharge de responsabilité.
Publié le :
19/03/2026
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Les clauses de décharges totale de responsabilité sont fréquentes dans les contrats de pension de chevaux . On trouve de plus en plus de contrats indiquant que le cheval au pré n’est pas soumis à la surveillance du professionnel. La Cour d’appel de RIOM se prononce sur leur validité. Pourquoi ces clauses sont automatiquement déclarées nulles si elles sont opposées à des consommateurs et si elles peuvent aussi être remise en cause entre professionnels.
Nos chevaux sont parfois blessés alors même qu’ils sont confiés à des professionnels censés veiller sur eux.
Historique
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Cour d’appel de RIOM 16 janvier 2024 RG n° 22/00475), Contrat de pension et décharge de responsabilité.
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Articles juridiques du cabinet / Droit ÉquinVeille juridiqueLes clauses de décharges totale de responsabilité sont fréquentes dans les contrats de pension de chevaux . On trouve de plus en plus de contrats indiquant que le cheval au pré...