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A partir du 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne seront plus régies par la garantie du Code de la consommation
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FLASH INFO: VENTE D'ANIMAUX
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14/10/2021
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AUTRES CAS DE RESPONSABILITE
Publié le :
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Pensions impayées, quelles responsabilités et quels recours pour le professionnel ?
Publié le :
06/04/2021
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Comment réagir en cas de pensions impayées, quelles sont les obligations dont...
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"CA PEUT VOUS ARRIVER" Emission du 23 mars 2021
Publié le :
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Retrouvez Blanche de Granvilliers aux côtés de Julien COURBET et de toute son...
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Chevaux mutilés : point juridique
Publié le :
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Le point juridique sur l’affaire des chevaux mutilés,
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Maltraitance et animaux domestiques
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15/07/2019
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Maitre Blanche de Granvilliers Avocat Docteur en droit, Médiateur.
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La cause animale dans les élections européennes 2019
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Les Européennes, c’est pour bientôt. Mais quels sont les engagements de nos p...
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Des ennuis au retour du pré par Blanche DE GRANVILLIERS - CHEVAL PRATIQUE (DEC 2018)
Publié le :
20/02/2019
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1. Alors que mon cheval était au pré chez un éleveur en pension payante , et...
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Mon cheval en sécurité dans ses écuries ? par Blanche DE GRANVILLIERS (OCT 2018)
Publié le :
18/02/2019
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Votre cheval est désormais rentré aux écuries dans son box habituel et vous a...
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Territoire de chasse par Blanche DE GRANVILLIERS – CHEVAL PRATIQUE (OCT 2018)
Publié le :
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Commentaire de Me Blanche DE GRANVILLIERS sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20 septembre 2018
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Les chevaux sont bien des êtres sensibles et les magistrats l’admettent volon...
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Actualités sur la vente et droit de la responsabilité, intervention lors de la formation du 2 juillet 2018 organisée par l’institut du droit equin
Publié le :
09/07/2018
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Actualité législative et panorama de jurisprudence (vente et droit de la resp...
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Le droit de résiliation d’un contrat à durée indéterminée, n’exclut pas le respect d’un préavis ( Arrêt Cass. Civ. 1 du 11 mars 2014, N° 12-29876)
Publié le :
14/06/2018
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A la suite de la mise en pension d’un cheval par son propriétaire dans un éta...
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Vente de chevaux : preuve et garantie.
Publié le :
15/05/2018
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Grace à la vidéo réalisée lors de l’essai du cheval, la Cour d’appel de PARIS...
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