DÉBRIEF - "On peut poursuivre pénalement une personne qui retient illégalement des biens", prévient Me de Granvilliers

Historique

• Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  Le Parlement européen a annoncé, mardi 25 novembre, l'entrée en vigueur de deux textes relatifs à la révision des règles de conduite dans l'UE. Ceux-ci prévoient notamment l'int...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Droit des animaux : Maître de Granvilliers revient sur le cas du jour !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Medias / Podcast RTL

  Medias / ça peut vous arriver sur M6 et RTL
  Résumé du cas : Céline est éleveuse de chats depuis 2019. En 2024, elle vend un Maine Coon à une jeune femme pour 1.400€. Conciliante, Céline accepte un paiement fractionné en é...
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• Emission CA PEUT VOUS ARRIVER du 18/11/2025
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Medias / Podcast RTL

  Medias / ça peut vous arriver sur M6 et RTL
   Celine est victime d’une acheteuse d’un #chat Main Coon qui n’a toujours pas réglé le prix de vente. L’occasion de faire le point sur les litiges avec les #animaux et de déplor...
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DÉBRIEF - "On peut poursuivre pénalement une personne qui retient illégalement des biens", prévient Me de Granvilliers
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Medias / Podcast RTL

  Medias / ça peut vous arriver sur M6 et RTL
  Dans le débrief du jour : une entreprise française refuse de restituer les biens de Michael, ancien expatrié indien, revenu en France... Que risque l'entreprise ? Cela relève-t-...
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• Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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