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Veille juridique

Inscriptions sportives pour la rentrée : le certificat médical n’est pas toujours obligatoire

Droit du sport
À chaque rentrée scolaire, des rendez-vous chez le médecin généraliste sont souvent planifiés uniquement pour des demandes de certificats médicaux. Une partie d’entre eux ne son...
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Sport professionnel Foot Organisation et financement Proposition de loi

Droit du sport
Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistributi...
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Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Droit routier
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jus...
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Le droit du sport ne peut échapper aux principes fondamentaux du droit européen

Droit du sport
Dans trois affaires distinctes, l’avocat général Nicholas Emiliou a rendu des avis sur les limites de l’autorégulation des instances sportives face au droit de l’Union européenn...
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Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...
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Consommation illicite de programmes sportifs : quelles pratiques ?

Droit du sport
L'Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a évalué la consommation illicite des programmes sportifs. En 2024, année notamment de l'Euro de football...
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