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Veille juridique

Le décret Pass'Sport publié, de nouvelles modalités confirmées

Droit du sport
Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cependant plusieurs évolutions par r...
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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même si votre vélo est un modèle à a...
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Pratique sportive -Le Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026

Droit du sport
Le Pass’Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Le dispositif est reconduit pour la saison 2025-2...
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Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justif...
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Inscriptions sportives pour la rentrée : le certificat médical n’est pas toujours obligatoire

Droit du sport
À chaque rentrée scolaire, des rendez-vous chez le médecin généraliste sont souvent planifiés uniquement pour des demandes de certificats médicaux. Une partie d’entre eux ne son...
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