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Veille juridique

Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur

Droit routier
Le Parlement européen a annoncé, mardi 25 novembre, l'entrée en vigueur de deux textes relatifs à la révision des règles de conduite dans l'UE. Ceux-ci prévoient notamment l'int...
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Droit routier
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...
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Plan d'actions pour la santé mentale des athlètes

Droit du sport
Le mouvement sportif se mobilise pour faire de la santé mentale des athlètes une priorité et lance un plan d’actions conjoint...
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Jeux Olympiques 2030, on en est où ?

Droit du sport
Sites et villages olympiques, financement, chantiers à venir… À quatre ans et demi de l’ouverture des Jeux Olympiques 2030 dans les Alpes, où en est l’organisation entre annonce...
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
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