Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lors que le prévenu est mis en mesure d’assurer sa défense... Lire la suite
Historique
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Le droit du sport ne peut échapper aux principes fondamentaux du droit européen
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit du sportDans trois affaires distinctes, l’avocat général Nicholas Emiliou a rendu des avis sur les limites de l’autorégulation des instances sportives face au droit de l’Union européenn...Source : patrickbayeux.com
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...Source : www.lemag-juridique.com
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Consommation illicite de programmes sportifs : quelles pratiques ?
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du sportL'Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a évalué la consommation illicite des programmes sportifs. En 2024, année notamment de l'Euro de football...Source : www.vie-publique.fr
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Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Télévision : Un Français sur cinq regarde le sport de manière illégale
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit du sportLe chiffre n’a rien de surprenant, malheureusement. Selon une étude de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) publiée ce mercredi, près...Source : www.20minutes.fr
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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routierLa proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025...Source : www.caradisiac.com