Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Historique

• Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gend...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Plan d'actions pour la santé mentale des athlètes
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit du sport
  Le mouvement sportif se mobilise pour faire de la santé mentale des athlètes une priorité et lance un plan d’actions conjoint...
  Source : www.sports.gouv.fr
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• Jeux Olympiques 2030, on en est où ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit du sport
  Sites et villages olympiques, financement, chantiers à venir… À quatre ans et demi de l’ouverture des Jeux Olympiques 2030 dans les Alpes, où en est l’organisation entre annonce...
  Source : www.montagnes-magazine.com
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• Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit du sport
  Le secteur des salles de remise en forme, notamment à bas prix ou low-cost, connaît un essor certain ces dernières années. Mais dans un contexte économique difficile, en particu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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