Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite "loi pour l’initiative économique"
Articles juridiques du cabinet / Droit Bancaire
Cette loi du 1er août 2003 est une fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d’autre d’importance. Parmi ces dernières, on signalera l’article...