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Articles juridiques du cabinet

COUR DE CASSATION, 15 novembre 2005 : ventes aux enchères publiques d’animaux domestiques et garanties.

Actus du cabinet / Droit civil (02)
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 statuant lors d’une vente aux enchères publiques, permet de faire le point sur les gar...
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Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite "loi pour l’initiative économique"

Actus du cabinet / Droit Bancaire
Cette loi du 1er août 2003 est une fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d’autre d’importance. Parmi ces dernières, on signalera l’article...
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Nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers

Actus du cabinet / Droit Bancaire
Le droit de ne pas payer ses dettes est désormais bien ancré dans notre droit. Le Titre III de la loi du 2 août 2003 crée une nouvelle procédure de traitement du surendettem...
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