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Articles juridiques du cabinet

Ratification de l’ordonnance sur la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)
L’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 a transposé la directive n°99/44/CE du 25 mai 1999 et instauré dans le Code de la consommation, une garantie de conformité pour le...
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COUR DE CASSATION, 15 novembre 2005 : ventes aux enchères publiques d’animaux domestiques et garanties.

Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2005 statuant lors d’une vente aux enchères publiques, permet de faire le point sur les gar...
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Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite "loi pour l’initiative économique"

Articles juridiques du cabinet / Droit Bancaire
Cette loi du 1er août 2003 est une fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d’autre d’importance. Parmi ces dernières, on signalera l’article...
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Nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers

Articles juridiques du cabinet / Droit Bancaire
Le droit de ne pas payer ses dettes est désormais bien ancré dans notre droit. Le Titre III de la loi du 2 août 2003 crée une nouvelle procédure de traitement du surendettem...
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