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Cour de cassation, civ. 2, 13 décembre 2012, n°11-19696

Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02)

Actualité en matière d’accident de la circulation L’implication dans un accident de la route écartée par la Cour de cassation.
Cour de cassation, civ. 2, 13 décembre 2012, n°11-19696 L’implication dans un accident de la route écartée par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 13 décembre 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route. Il était question dans cette affaire d’une voiture dont le conducteur n’était pas assuré, qui au cours d’une manœuvre de dépassement, a successivement percuté une motocyclette et deux véhicules automobiles circulant dans l’autre sens. L’un des automobilistes qui se trouvait dans la file des véhicules concernés par la manœuvre de dépassement a reçu du liquide corrosif sur le capot de sa voiture. Il fit valoir qu’il était impliqué dans l’accident car victime d’un dommage matériel. La Cour d’appel avait retenu cet argument et indiquée : « victime de cet accident, ce conducteur est nécessairement impliqué au sens des dispositions de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Cependant, la Cour de cassation juge que « le fait qu’un véhicule ait été endommagé par la projection du liquide de batterie provenant de véhicules impliqués ne suffit pas à caractériser sa propre implication » au sens de la loi du 5 juillet 1985. On ne peut présumé que le véhicule est impliqué, simplement parce qu’il est présent sur les lieux de l’accident. Le juge doit vérifier que le véhicule a bien joué un rôle dans l’accident, ce qui n’est pas le cas s’il a juste reçu des projections issus du liquide de batterie d’une autre voiture. En conclusion, la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’ article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le véhicule doit avoir joué un rôle dans la survenance de l’accident.
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