I-Point vocabulaire
Demandeur : personne qui saisit la juridiction pour faire reconnaître ses droits.Défendeur : personne contre laquelle l’action en justice est intentée.
Assignation : Une assignation est le moyen le plus courant de commencer une action en justice. C’est un acte délivré par un huissier de justice par lequel une personne cite officiellement son adversaire à comparaitre devant le juge. L’acte informe donc l’adversaire qu’une action est engagée contre lui et qu’il est tenu de comparaitre à l’audience. L’assignation comporte l’exposé des faits, les moyens (arguments du demandeur en soutien de sa demande), et les pièces (éléments de preuve).
Juge de proximité : juge d’exception qui est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à 4.000€. A compter du 1er juillet 2017, les juges de proximité seront supprimés et intégrés au Tribunal d’Instance.
Tribunal d’Instance : tribunal compétent pour les litiges d’un montant entre 4.000€ et 10.000€ jusqu’au 1er juillet 2017. A compter de cette date, il sera compétent pour tous les litiges inférieurs à 10.000€ en raison de la fusion avec le juge de proximité. Le Tribunal d’Instance a une compétence générale pour toutes les actions personnelles et mobilières dont la compétence n’est pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. La procédure y est orale.
Tribunal de Grande Instance : tribunal compétent pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000€. Le Tribunal de Grande Instance détient une compétence générale pour toutes les matières qui ne font pas l’objet d’une compétence exclusive d’un autre Tribunal. La procédure y est écrite.
Cour d’appel : juridiction de second degré de l’ordre judiciaire français, qui statue, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justices rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures, dites « du premier degré » (aussi bien civiles que pénales) situées dans son ressort. Les litiges portés en appel doivent être d’un montant supérieur à 4.000€.
Appelant : demandeur en appel.
Intimé : défendeur en appel.
Cour de Cassation : juridiction de dernier degré de l’ordre judiciaire français, qui vérifie la conformité de la décision avec la législation française et ne juge pas les faits.
Conclusions : Les conclusions sont rédigées par l’avocat. Elles contiennent un rappel des faits et des demandes des parties et constituent les arguments juridiques et les fondements textuels des demandes qui seront adressées à l’adversaire et au Tribunal.
Huissier de justice : officier ministériel qui exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.
La mise en état : lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée au fond immédiatement, le juge de la mise en état va mener la phase d’instruction. Les parties réuniront leurs preuves et s’échangeront leurs conclusions et leurs pièces. Le juge pourra prononcer des mesures provisoires ou des mesures d’instruction. Une expertise pourra être demandée par les parties ou le juge. Une fois l’affaire en état d’être jugée, elle sera renvoyée à l’audience où le juge statuera sur le fond. La mise en état est également réalisée par le conseiller de la mise en état, lorsqu’un appel est intenté.
La clôture : l’ordonnance de clôture est rendue une fois l’affaire en état d’être jugée. Elle met fin à la phase d’instruction. L’affaire est ensuite renvoyée à l’audience pour être jugée au fond. En principe, les parties ne pourront plus s’échanger de nouvelles pièces ou conclusions. La phase d’instruction pourra être ouverte à nouveau en cas de cause grave survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Le délibéré : après avoir entendu les parties lors de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les juges se réuniront afin de prendre leur décision. Les débats peuvent être ouverts à nouveau si les juges l’estiment nécessaire. Dans certains cas, les juges seront tenus de rouvrir les débats.
Les dépens de procédure : une fois le jugement rendu, la partie perdante sera condamnée aux frais et dépens. Elle devra payer tous ou une partie des frais de procédure supportés par la partie adverse. Ces frais comprennent notamment le coût de l’expertise.
II- Généralités sur une procédure civile
Seule sera étudiée ici la procédure civile. Ne sera pas étudiée, la procédure devant les Tribunaux de police ou correctionnel ni devant les tribunaux administratifs ou disciplinaires.Qui a le droit d’intenter une action en justice ?
Chaque individu qui estime que ses droits n’ont pas été respectés, dispose du droit d’agir en justice.
Quels sont mes droits lorsqu’un procès est engagé contre moi ?
Les parties doivent communiquer à l’adversaire les conclusions et les éléments de preuve en temps utile. Toute nouvelle pièce doit être communiquée à l’autre partie.
Les parties peuvent ensuite débattre librement de ces éléments.
De plus, elles sont tenues informées de la tenue du procès par signification de l’assignation.
Les parties doivent également faire preuve d’une certaine loyauté procédurale. Tout manquement à ce principe sera sanctionné par le juge comme par exemple une preuve obtenue déloyalement.
Quel est le délai pour assigner ?
De manière générale, le demandeur a 5 ans pour assigner son adversaire en justice. Passé ce délai, la prescription s’applique et aucune action ne pourra être intentée.
Certains types d’action sont soumis à des délais plus long notamment en matière de préjudice corporel (10 ans) ou immobilière (30 ans)
D’autres sont courts notamment en matière de vente (deux ans à compter de la vente ou de la découverte du vice) ou en droit de la consommation (2 ans).
Comment suis-je au courant qu’une procédure est engagée contre moi ?
Tout acte de procédure doit être signifié par un huissier de justice au destinataire. Un huissier vient chez vous et si vous êtes absent vous laisse un document rappelant son passage et que vous devez venir récupérer l’acte chez lui.
Qu’est ce qu’une expertise ?
L’expertise est une mesure d’investigation d’ordre technique qui est sollicitée par une des parties en vue d’établir des faits techniques qui seront utiles pour son procès. (Article 145 du Code de procédure civile)
Plus rarement l’Expertise peut aussi être ordonnée par le juge lorsque ce dernier a besoin d’une réponse à une question d’ordre technique.
Les parties assistent à l’expertise, entourés de leurs avocats et éventuellement de leurs propres experts de parties qui le chargent de les conseiller.
L’expertise ne commencera qu’une fois les frais d’expertise consignés (payés) au greffe du Tribunal dans le délai fixé par le juge.
C’est le demandeur qui avance ces frais.
Le coût de l’expertise est fixé par l’expert lui-même mais le juge contrôle cette liberté tarifaire. Le coût moyen d’une expertise est entre 3.000€ et 6.000€.
Une fois la décision définitive rendue, le demandeur pourra demander le remboursement de cette somme à la partie adverse, si la responsabilité de cette dernière est établie. Les frais d’expertise sont compris dans les dépens.
Qu’est ce qu’une assignation en référé expertise ?
Le référé peut être demandé dans plusieurs hypothèses :
- en cas d’urgence ;
- en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ;
- en cas de non respect d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;
- pour demander une mesure d’instruction qui permettra de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve d’un fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’assignation en référé expertise permet aux parties de demander au juge la nomination rapide d’un expert judiciaire chargé de répondre à une question d’ordre technique.
Les délais de nomination de l’expert varient entre un et quatre mois.
Quels sont les délais d’une expertise ?
La procédure d’expertise dure entre 8 et 12 mois. En principe l’Expert doit rendre son rapport dans les 6 mois, mais dans la plupart du temps, il demande un délai supplémentaire.
Une fois l’expertise terminée, l’expert rend un rapport écrit qu’il dépose au secrétariat du tribunal.
Une fois le rapport déposé, la procédure de référé expertise est terminée.
Si le rapport est favorable au demandeur, il saisit le Tribunal au fond pour demander la condamnation de son adversaire.
Si le rapport n’est pas favorable au demandeur, le procès en reste là.
Le plus souvent, lorsque le rapport n’est pas favorable au demandeur, chacune des parties garde à ses charge ses frais d’avocats et le demandeur garde à sa charge les frais de l’Expertise.
Comment s’organisent les différentes juridictions ?
L’ordre judiciaire se décompose sous une forme pyramidale.
- Les juridictions de premier degré sont d’abord compétentes.
- Leurs décisions sont contestables devant la juridiction de second degré : la cour d’appel.
- Les décisions des cours d’appel sont contestables en dernier recours devant la cour de cassation.
Qui sont les juges de première instance ?
Les juridictions de première instance sont les premiers juges compétents pour juger une affaire. Il en existe plusieurs en fonction de la nature de l’affaire et du montant du litige.
Le demandeur peut contester le jugement de première instance en faisant appel. Il saisit alors la juridiction de second degré, la Cour d’Appel, qui rejugera les faits de l’affaire ainsi que la question de droit. La Cour pourra donner tort aux juges de première instance ou leur donner raison.
Dès lors, si une des parties s’estime lésée de ses droits, elle peut saisir la Cour de Cassation qui, cette-fois ci, ne se prononcera que sur la conformité ou non de la décision avec la loi et ne rejugera pas les faits de l’affaire.
L’affaire sera éventuellement renvoyée à une Cour d’Appel de renvoi qui appliquera (ou non) la décision de la Cour de Cassation au fond de l’affaire.
Un jugement de première instance doit-il être exécuté provisoirement ?
Lorsqu’un jugement est rendu, l’exécution provisoire du jugement de première instance peut être prononcée lorsqu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et qu’elle apparait nécessaire (ce qui est le cas le plus fréquent lorsqu’elle donne raison à l’une des parties).
Toutefois la partie gagnante qui exécute la décision, en cas d’appel exécute à ses risques et périls.
Si la Cour d’appel rend une décision contraire à celle des juges de première instance, les parties devront remettre les choses dans l’état antérieur à l’exécution.
L’ordonnance de référé ou l’ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution sont exécutoires de plein droit , c’est-à-dire que le juge n’a pas besoin de le rappeler dans sa décision.
De même, tel est le cas des mesures provisoires ou d’instruction prononcées par le juge de la mise en état.
III- Procédures devant les différentes juridictions
Les juridictions de première instance sont les premiers juges compétents pour juger une affaire. Il en existe plusieurs en fonction de la nature de l’affaire et du montant du litige.
Le demandeur peut contester le jugement de première instance en faisant appel. Il saisit alors la juridiction de second degré, la Cour d’Appel, qui rejugera les faits de l’affaire ainsi que la question de droit. La Cour pourra donner tort aux juges de première instance ou leur donner raison.
Dès lors, si une des parties s’estime lésée de ses droits, elle peut saisir la Cour de Cassation qui, cette-fois ci, ne se prononcera que sur la conformité ou non de la décision avec la loi et ne rejugera pas les faits de l’affaire.
L’affaire sera éventuellement renvoyée à une Cour d’Appel de renvoi qui appliquera (ou non) la décision de la Cour de Cassation au fond de l’affaire.
Un jugement de première instance doit-il être exécuté provisoirement ?
Lorsqu’un jugement est rendu, l’exécution provisoire du jugement de première instance peut être prononcée lorsqu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et qu’elle apparait nécessaire (ce qui est le cas le plus fréquent lorsqu’elle donne raison à l’une des parties).
Toutefois la partie gagnante qui exécute la décision, en cas d’appel exécute à ses risques et périls.
Si la Cour d’appel rend une décision contraire à celle des juges de première instance, les parties devront remettre les choses dans l’état antérieur à l’exécution.
L’ordonnance de référé ou l’ordonnance rendue par le Juge de l’Exécution sont exécutoires de plein droit , c’est-à-dire que le juge n’a pas besoin de le rappeler dans sa décision.
De même, tel est le cas des mesures provisoires ou d’instruction prononcées par le juge de la mise en état.
III- Procédures devant les différentes juridictions
Les délais sont très variables d’une juridiction à une autre et ne sont pas maitrisables par les avocats.
A compter du 1er juillet 2017, les juges de proximité sont intégrés dans les Tribunaux d’Instance qui seront alors compétents pour connaître de tous les litiges d’un montant inférieur à 10.000€.
Dans quels cas le juge de proximité est-il compétent ?
Le juge de proximité est compétent pour juger les affaires en matière mobilière et personnelle, d’un montant inférieur ou égal à 4.000€.
Est ce que je suis obligé d’être représenté par un avocat ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La personne peut se représenter elle-même, ou elle peut se faire représenter par :
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience ?
Si la personne se représente elle-même, elle est tenue d’assister à l’audience.
Dans le cas contraire, si la personne est représentée par un avocat ou autre, elle n’est pas obligée d’être présente à l’audience puisque son représentant agira pour son compte en son absence.
Comment se déroule la procédure devant le juge de proximité ?
Le juge de proximité convoquera les parties à l’audience. Il essayera d’abord une tentative de conciliation. A défaut d’accord des parties, le juge tranchera le litige. Sa décision ne sera susceptible d’une contestation que dans des conditions restrictives.
Quel est le temps de procédure moyen devant le Juge de Proximité ?
La procédure devant le juge de proximité dure entre 6 et 18 mois en moyenne.
Dans quels cas le Tribunal d’Instance est-il compétent ?
Cependant dans certains cas, la loi offre au demandeur une possibilité de choisir un autre tribunal compétent.
Est ce que je suis obligé d’être représenté par un avocat ?
La représentation par un avocat est facultative. La partie peut se faire représenter entre autre par :
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience ?
La présence du demandeur ou défendeur à l’audience n’est pas obligatoire.
Si la personne se représente elle-même, elle est tenue d’assister à l’audience. Dans le cas contraire, si la personne est représentée par un avocat ou autre, elle n’est pas obligée d’être présente à l’audience puisque son représentant agira pour son compte, en son absence.
Comment se déroule la procédure devant le Tribunal d’Instance ?
Après audition des témoins et débat entre les parties, le juge peut effectuer une tentative de conciliation, soit lui-même, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur civil, tous deux chargés de trouver une solution amiable au différend.
Le juge pourra ordonner un constat ou expertise.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l’affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Quelle est la différence entre la procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la procédure devant le Tribunal d’Instance ?
La procédure devant le Tribunal d’Instance est orale alors que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est écrite (les avocats sont obligés d’échanger des conclusions écrites et les parties ne peuvent être entendue à l’audience).
Quel est le temps de procédure moyen devant le Tribunal d’Instance?
La procédure dure en moyenne entre 8 mois minimum et 18 mois.
Quel est le coût de l’opération ?
La saisine du Tribunal d’Instance est gratuite. En revanche, la personne devra s’acquitter des honoraires d’avocats.
Dans quels cas le Tribunal de Grande Instance est-il compétent ?
Le TGI est compétent matériellement en fonction de la nature de l’affaire (compétence matérielle) et en fonction de l’endroit où le litige a eu lieu (compétence territoriale).
Le TGI ne connaît que des affaires dont le litige est supérieur à 10.000€, et qui sont susceptibles d’être contestées par un appel.
Dans ce cas, le TGI ne connaît que des affaires d’un montant inférieur ou égal à 4.000€. Ses décisions ne seront contestables que devant la Cour de Cassation : Cela vise notamment les affaires :
Des exceptions sont prévues en matière immobilière et successorale.
Cependant dans certains cas, la loi offre au demandeur une possibilité de choisir un autre tribunal compétent.
Comment saisir le Tribunal de Grande Instance ?
Le Tribunal de Grande Instance est saisi (le plus souvent) par la remise d’une copie de l’assignation au greffe du tribunal dans un délai de 4 mois à compter de la délivrance de l’assignation au défendeur.
Le greffe va ensuite enrôler l’affaire : il l’enregistre et lui donne un numéro de rôle. Si l’enrôlement n’est pas effectué dans un délai de 4 mois, l’assignation est privée d’effets.
Suis-je obligé d’être représenté par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ?
La constitution d’un avocat est obligatoire devant le TGI. L’avocat doit appartenir au barreau qui est institué auprès du TGI concerné.
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience devant le TGI ?
La partie n’a pas besoin d’être physiquement présente à l’audience car son avocat le représente.
Que se passe-t-il après la saisine du Tribunal de Grande Instance ?
Une fois l’assignation remise au Tribunal de Grande Instance, la mise en état commence.
La mise en état devant le TGI est écrite : les avocats doivent échanger leurs conclusions et communiquer leurs pièces à l’adversaire. Les conclusions permettent de résumer l’argumentation des parties.
Le juge de la mise en état surveillera le bon déroulement de l’instruction.
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la clôture de la mise en état est prononcée et l’affaire est renvoyée à l’audience.
Comment se déroule l’audience de plaidoirie devant le Tribunal de Grande Instance ?
L’audience de plaidoirie devant le TGI s’effectue par débats oraux.
Suis-je obligé d’être présent à l’audience de plaidoirie ?
La personne est obligatoirement représentée donc n’a pas besoin d’être présente à l’audience. Elle peut cependant assister aux débats si elle le souhaite.
Quel type de décision le juge peut-il rendre ?
Le juge peut rendre plusieurs types de décisions :
Quel est le temps de procédure moyen devant le Tribunal de Grande Instance ?
La procédure devant le TGI dure entre 12 et 24 mois.
Dans quels cas puis-je saisir la Cour d’Appel ?
Le principe en France est le double degré de juridiction, c’est-à-dire le droit pour une partie de voir son dossier entièrement rejugée par d’autres juges.
Lorsque une des parties voit sa demande rejetée par les premiers juges, elle peut saisir la Cour d’Appel pour contester la décision des premiers juges et essayer d’obtenir gain de cause.
L’appel permet de rejuger entièrement l’affaire : les Juges réexaminent les faits et les points juridiques. Le dossier en entier est soumis de nouveau aux Juges d’appel.
Or, les jugements rendus en « premier et dernier ressort » (ceux qui ne sont susceptibles que d’une contestation devant la Cour de Cassation) ainsi que ceux dont la valeur est inférieure à 4.000€ ne sont pas susceptibles d’appel. Ces derniers ne peuvent être contestés que par saisine de la Cour de Cassation.
Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat devant la Cour d’Appel.
L’appel est-il soumis à certains délais ?
L’appel doit être soulevé dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification du jugement.
Il existe plusieurs exceptions comme en matière d’appel des ordonnances de référé ou du juge de la mise en état lesquels sont soumis à un délai de 15 jours, et en matière de procédure collective dont l’appel est soumis à un délai de 10 jours.
De manière générale, ces délais sont augmentés de deux mois lorsque la personne réside à l’étranger et d’un mois lorsque la personne réside en Outre-Mer et que la juridiction saisie se situe en France Métropolitaine et vice versa.
Quelle est la procédure devant la Cour d’Appel ?
Il existe deux procédures devant la Cour d’Appel : la procédure ordinaire et la procédure spéciale.
La procédure ordinaire devant la Cour d’Appel commence par la remise d’une déclaration d’appel au greffe de la Cour, qui est ensuite transférée à l’adversaire.
L’appelant (le demandeur devant la cour d’appel) ne peut pas effectuer de nouvelles demandes par rapport à celles qu’il a effectuées devant le tribunal de première instance.
L’affaire est instruite et les parties doivent s’échanger leurs conclusions et communiquer leurs pièces.
La cour d’appel rend ensuite un arrêt : soit elle confirme le jugement de première instance, soit elle rend une décision différente.
Il existe également des procédures spéciales devant la Cour d’Appel notamment la procédure par requête conjointe où les parties à la première instance saisissent ensembles la cour d’appel ; ou la procédure à jour fixe, utilisée lorsque les droits de l’appelant sont en danger, pendant laquelle la cour fixe le jour auquel elle rendra sa décision.
Quel est le temps de procédure moyen devant la Cour d’Appel ?
La procédure devant la Cour d’Appel dure entre 12 et 24 mois.
Combien cela va-t-il me coûter de saisir la Cour d’Appel ?
La saisine de la Cour d’Appel est soumise au paiement d’une contribution de 225€ qui correspond à l’achat d’un timbre fiscal.
La saisine de la Cour d’appel est-elle suspensive d’exécution ?
Le plus souvent le jugement rendu en première instance est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il doit être exécuté même s’il y a un appel.
L’appel n’est donc pas suspensif d’exécution. Le jugement doit être exécuté malgré l’appel.
Si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée par le Juge, le jugement ne sera définitif qu’à défaut d’appel par l’une ou l’autre des parties.
La partie condamnnée est elle obligée d’exécuter la décision pour faire appel ?
Non seulement l’appel n’est pas suspensif d’exécution mais si la partie condamnée n’exécute pas elle ne pourra pas faire juger son appel.
Si le jugement n’a pas été exécuté alors que l’exécution provisoire a été prononcée dans la décision de première instance, l’affaire sera radiée du rôle jusqu’à ce que l’exécution provisoire soit réalisée.
Cependant, la radiation du rôle n’aura pas lieu :
Au bout de deux ans son appel sera caduc.
Comment est-ce que je peux contester la décision de la Cour d’Appel ?
La décision de la Cour d’Appel est susceptible d’une contestation devant la Cour de Cassation.
Dans quels cas est ce que je peux saisir la Cour de Cassation ?
Devant la Cour de cassation, ce sont des avocats à la Cour de cassation qui préparent le dossier et qui assurent la défense des justiciables.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, elle n’est juge que du droit.
Ne sont recevables que les pourvoi pour :
Quels sont les délais pour saisir la Cour de Cassation ?
Le demandeur doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce dernier a ensuite 4 mois pour remettre à la Cour un mémoire ampliatif qui rassemble l’argumentation de l’avocat et les demandes. Le défendeur a ensuite 2 mois pour soumettre un mémoire en réponse.
Comment se déroule la procédure devant la Cour de Cassation ?
Une fois les mémoires déposés, la Cour examine d’abord la recevabilité du pourvoi.
Si le pourvoi recevable, l’affaire est renvoyée à l’audience.
La Cour de Cassation rendra ensuite sa décision. Elle ne se prononcera que sur la conformité de la décision de la Cour d’Appel avec la loi, elle ne rejugera pas les faits de l’affaire.
La Cour de Cassation peut sanctionner la Cour d’Appel et rendre une décision contraire. Dans ce cas, les juges renvoient l’affaire devant une seconde cour d’appel pour que cette dernière applique la décision aux faits.
A l’opposé, la Cour de Cassation peut confirmer la décision de la Cour d’Appel.
Quel est le temps de procédure moyen devant la Cour de Cassation ?
La procédure devant la Cour de Cassation dure entre 18 et 28 mois environ.
Est ce que je peux contester une décision de Cour de Cassation ?
La décision de la Cour de Cassation n’est susceptible d’aucun recours devant les juridictions françaises.
En dernier recours, les parties pourront saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui étudiera la conformité de la décision française à la législation européenne.
BIBLIOGRAPHIE
http://vosdroits.service-public.fr
Procédure civile, 3ème édition Dalloz, Serge Guinchard, Frédérique Ferrand, Cécile Chanais
1) Procédure devant le Juge de Proximité (jusqu’au 1er juillet 2017)
Les juges de proximité devaient disparaître à compter du 1er janvier 2015, ils sont reconduits jusqu’au 1er juillet 2017 (loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016).A compter du 1er juillet 2017, les juges de proximité sont intégrés dans les Tribunaux d’Instance qui seront alors compétents pour connaître de tous les litiges d’un montant inférieur à 10.000€.
Dans quels cas le juge de proximité est-il compétent ?
Le juge de proximité est compétent pour juger les affaires en matière mobilière et personnelle, d’un montant inférieur ou égal à 4.000€.
Est ce que je suis obligé d’être représenté par un avocat ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La personne peut se représenter elle-même, ou elle peut se faire représenter par :
- un avocat ;
- son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un parent ou un allié en ligne directe ;
- un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus ;
- une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience ?
Si la personne se représente elle-même, elle est tenue d’assister à l’audience.
Dans le cas contraire, si la personne est représentée par un avocat ou autre, elle n’est pas obligée d’être présente à l’audience puisque son représentant agira pour son compte en son absence.
Comment se déroule la procédure devant le juge de proximité ?
Le juge de proximité convoquera les parties à l’audience. Il essayera d’abord une tentative de conciliation. A défaut d’accord des parties, le juge tranchera le litige. Sa décision ne sera susceptible d’une contestation que dans des conditions restrictives.
Quel est le temps de procédure moyen devant le Juge de Proximité ?
La procédure devant le juge de proximité dure entre 6 et 18 mois en moyenne.
2) Procédure devant le Tribunal d’Instance (TI)
Le Tribunal d’Instance est la principale juridiction d’exception.Dans quels cas le Tribunal d’Instance est-il compétent ?
a) La compétence matérielle du TI
Le TI a deux types de compétence matérielle :- La compétence matérielle générale : Le TI est compétent pour connaître :
- des litiges d’une valeur supérieure à 4.001€ et inférieure à 10.000€ jusqu’au 1er juillet 2017 ;
- de toutes les actions personnelles et mobilières dont la compétence n’est pas attribuée spécifiquement à un autre tribunal.
- La compétence matérielle spéciale : le TI a la compétence exclusive en matière de logement d’habitation, de funérailles, de frais de scolarité, d’internat, d’élagage des arbres, d’actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés, d’élections politiques ou professionnelles au sein des entreprises…
b) La compétence territoriale du TI
En principe le TI compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.Cependant dans certains cas, la loi offre au demandeur une possibilité de choisir un autre tribunal compétent.
- Lorsqu’un contrat est impliqué, le demandeur pourra choisir soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit du lieu de l’exécution de la prestation de service objet du contrat.
- Lorsqu’un dommage survient, le demandeur pourra saisir le tribunal du lieu du fait dommageable.
- Lorsque le demandeur est un consommateur, il pourra saisir la juridiction de son domicile ou du domicile du défendeur. Le demandeur professionnel sera tenu de saisir le TI du lieu du domicile du consommateur défendeur.
Est ce que je suis obligé d’être représenté par un avocat ?
La représentation par un avocat est facultative. La partie peut se faire représenter entre autre par :
- un avocat ;
- son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un parent ou un allié en ligne directe ;
- un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus ;
- une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience ?
La présence du demandeur ou défendeur à l’audience n’est pas obligatoire.
Si la personne se représente elle-même, elle est tenue d’assister à l’audience. Dans le cas contraire, si la personne est représentée par un avocat ou autre, elle n’est pas obligée d’être présente à l’audience puisque son représentant agira pour son compte, en son absence.
Comment se déroule la procédure devant le Tribunal d’Instance ?
Après audition des témoins et débat entre les parties, le juge peut effectuer une tentative de conciliation, soit lui-même, soit en faisant appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur civil, tous deux chargés de trouver une solution amiable au différend.
Le juge pourra ordonner un constat ou expertise.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l’affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Quelle est la différence entre la procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la procédure devant le Tribunal d’Instance ?
La procédure devant le Tribunal d’Instance est orale alors que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est écrite (les avocats sont obligés d’échanger des conclusions écrites et les parties ne peuvent être entendue à l’audience).
Quel est le temps de procédure moyen devant le Tribunal d’Instance?
La procédure dure en moyenne entre 8 mois minimum et 18 mois.
Quel est le coût de l’opération ?
La saisine du Tribunal d’Instance est gratuite. En revanche, la personne devra s’acquitter des honoraires d’avocats.
3) Procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Dans quels cas le Tribunal de Grande Instance est-il compétent ?
Le TGI est compétent matériellement en fonction de la nature de l’affaire (compétence matérielle) et en fonction de l’endroit où le litige a eu lieu (compétence territoriale).
a) La compétence matérielle du TGI
Le Tribunal de Grande Instance a deux types de compétence matérielle.- Une compétence générale : il est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.
Le TGI ne connaît que des affaires dont le litige est supérieur à 10.000€, et qui sont susceptibles d’être contestées par un appel.
- Une compétence exclusive : le TGI est compétent pour certaines affaires de nature spécifique.
Dans ce cas, le TGI ne connaît que des affaires d’un montant inférieur ou égal à 4.000€. Ses décisions ne seront contestables que devant la Cour de Cassation : Cela vise notamment les affaires :
- en matière d’état des personnes : mariages, divorces, séparation de corps, filiation, adoption, déclaration d’absence ;
- en matière de baux commerciaux ou professionnels et de conventions d’occupation précaire ;
b) La compétence territoriale du TGI
En principe, le tribunal compétent est le TGI du lieu où demeure le défendeur.- Si le défendeur est une personne physique, le TGI compétent sera celui du lieu de son domicile.
- Si le défendeur est une entreprise, le TGI compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise ou de ses principaux établissements.
Des exceptions sont prévues en matière immobilière et successorale.
Cependant dans certains cas, la loi offre au demandeur une possibilité de choisir un autre tribunal compétent.
- Lorsqu’un contrat est impliqué, le demandeur pourra choisir soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit du lieu de l’exécution de la prestation de service objet du contrat.
- Lorsqu’un dommage survient, le demandeur pourra saisir le tribunal du lieu du fait dommageable.
- Lorsque le litige implique un immeuble, le demandeur pourra saisir le TGI du lieu de situation de l’immeuble.
- Lorsque le demandeur est un consommateur, il pourra saisir la juridiction de son domicile ou du domicile du défendeur. Le demandeur professionnel sera tenu de saisir le TGI du lieu du domicile du consommateur défendeur.
Comment saisir le Tribunal de Grande Instance ?
Le Tribunal de Grande Instance est saisi (le plus souvent) par la remise d’une copie de l’assignation au greffe du tribunal dans un délai de 4 mois à compter de la délivrance de l’assignation au défendeur.
Le greffe va ensuite enrôler l’affaire : il l’enregistre et lui donne un numéro de rôle. Si l’enrôlement n’est pas effectué dans un délai de 4 mois, l’assignation est privée d’effets.
Suis-je obligé d’être représenté par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ?
La constitution d’un avocat est obligatoire devant le TGI. L’avocat doit appartenir au barreau qui est institué auprès du TGI concerné.
Est ce que je suis obligé d’être présent à l’audience devant le TGI ?
La partie n’a pas besoin d’être physiquement présente à l’audience car son avocat le représente.
Que se passe-t-il après la saisine du Tribunal de Grande Instance ?
Une fois l’assignation remise au Tribunal de Grande Instance, la mise en état commence.
La mise en état devant le TGI est écrite : les avocats doivent échanger leurs conclusions et communiquer leurs pièces à l’adversaire. Les conclusions permettent de résumer l’argumentation des parties.
Le juge de la mise en état surveillera le bon déroulement de l’instruction.
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la clôture de la mise en état est prononcée et l’affaire est renvoyée à l’audience.
Comment se déroule l’audience de plaidoirie devant le Tribunal de Grande Instance ?
L’audience de plaidoirie devant le TGI s’effectue par débats oraux.
Suis-je obligé d’être présent à l’audience de plaidoirie ?
La personne est obligatoirement représentée donc n’a pas besoin d’être présente à l’audience. Elle peut cependant assister aux débats si elle le souhaite.
Quel type de décision le juge peut-il rendre ?
Le juge peut rendre plusieurs types de décisions :
- Jugement
- le jugement est rendu immédiatement
- ou il est mis en délibéré : il est renvoyé à une date ultérieure
- Incompétence du tribunal : lorsque le tribunal n’est pas compétent en raison de la nature de l’affaire ou de la localisation
- Suspension du procès : le juge sursoit à statuer, il suspend l’audience jusqu’à une date ultérieure
Quel est le temps de procédure moyen devant le Tribunal de Grande Instance ?
La procédure devant le TGI dure entre 12 et 24 mois.
4) Procédure devant la Cour d’Appel
Dans quels cas puis-je saisir la Cour d’Appel ?
Le principe en France est le double degré de juridiction, c’est-à-dire le droit pour une partie de voir son dossier entièrement rejugée par d’autres juges.
Lorsque une des parties voit sa demande rejetée par les premiers juges, elle peut saisir la Cour d’Appel pour contester la décision des premiers juges et essayer d’obtenir gain de cause.
L’appel permet de rejuger entièrement l’affaire : les Juges réexaminent les faits et les points juridiques. Le dossier en entier est soumis de nouveau aux Juges d’appel.
Or, les jugements rendus en « premier et dernier ressort » (ceux qui ne sont susceptibles que d’une contestation devant la Cour de Cassation) ainsi que ceux dont la valeur est inférieure à 4.000€ ne sont pas susceptibles d’appel. Ces derniers ne peuvent être contestés que par saisine de la Cour de Cassation.
Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat devant la Cour d’Appel.
L’appel est-il soumis à certains délais ?
L’appel doit être soulevé dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification du jugement.
Il existe plusieurs exceptions comme en matière d’appel des ordonnances de référé ou du juge de la mise en état lesquels sont soumis à un délai de 15 jours, et en matière de procédure collective dont l’appel est soumis à un délai de 10 jours.
De manière générale, ces délais sont augmentés de deux mois lorsque la personne réside à l’étranger et d’un mois lorsque la personne réside en Outre-Mer et que la juridiction saisie se situe en France Métropolitaine et vice versa.
Quelle est la procédure devant la Cour d’Appel ?
Il existe deux procédures devant la Cour d’Appel : la procédure ordinaire et la procédure spéciale.
La procédure ordinaire devant la Cour d’Appel commence par la remise d’une déclaration d’appel au greffe de la Cour, qui est ensuite transférée à l’adversaire.
L’appelant (le demandeur devant la cour d’appel) ne peut pas effectuer de nouvelles demandes par rapport à celles qu’il a effectuées devant le tribunal de première instance.
L’affaire est instruite et les parties doivent s’échanger leurs conclusions et communiquer leurs pièces.
La cour d’appel rend ensuite un arrêt : soit elle confirme le jugement de première instance, soit elle rend une décision différente.
Il existe également des procédures spéciales devant la Cour d’Appel notamment la procédure par requête conjointe où les parties à la première instance saisissent ensembles la cour d’appel ; ou la procédure à jour fixe, utilisée lorsque les droits de l’appelant sont en danger, pendant laquelle la cour fixe le jour auquel elle rendra sa décision.
Quel est le temps de procédure moyen devant la Cour d’Appel ?
La procédure devant la Cour d’Appel dure entre 12 et 24 mois.
Combien cela va-t-il me coûter de saisir la Cour d’Appel ?
La saisine de la Cour d’Appel est soumise au paiement d’une contribution de 225€ qui correspond à l’achat d’un timbre fiscal.
La saisine de la Cour d’appel est-elle suspensive d’exécution ?
Le plus souvent le jugement rendu en première instance est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il doit être exécuté même s’il y a un appel.
L’appel n’est donc pas suspensif d’exécution. Le jugement doit être exécuté malgré l’appel.
Si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée par le Juge, le jugement ne sera définitif qu’à défaut d’appel par l’une ou l’autre des parties.
La partie condamnnée est elle obligée d’exécuter la décision pour faire appel ?
Non seulement l’appel n’est pas suspensif d’exécution mais si la partie condamnée n’exécute pas elle ne pourra pas faire juger son appel.
Si le jugement n’a pas été exécuté alors que l’exécution provisoire a été prononcée dans la décision de première instance, l’affaire sera radiée du rôle jusqu’à ce que l’exécution provisoire soit réalisée.
Cependant, la radiation du rôle n’aura pas lieu :
- Si la partie justifie que l’exécution est susceptible d’entrainer des conséquences manifestement excessives ; ou
- Si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement.
Au bout de deux ans son appel sera caduc.
Comment est-ce que je peux contester la décision de la Cour d’Appel ?
La décision de la Cour d’Appel est susceptible d’une contestation devant la Cour de Cassation.
5) Procédure devant la Cour de Cassation
Dans quels cas est ce que je peux saisir la Cour de Cassation ?
Devant la Cour de cassation, ce sont des avocats à la Cour de cassation qui préparent le dossier et qui assurent la défense des justiciables.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, elle n’est juge que du droit.
Ne sont recevables que les pourvoi pour :
- violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux ;
- incompétence ;
- excès de pouvoir ;
- inobservation des formes ;
- absence de motivation du jugement (justification)
- contrariété des jugements : lorsque les juges ont rendus leur décision alors qu’elle n’était pas susceptible d’un nouvel examen par le juge.
Quels sont les délais pour saisir la Cour de Cassation ?
Le demandeur doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce dernier a ensuite 4 mois pour remettre à la Cour un mémoire ampliatif qui rassemble l’argumentation de l’avocat et les demandes. Le défendeur a ensuite 2 mois pour soumettre un mémoire en réponse.
Comment se déroule la procédure devant la Cour de Cassation ?
Une fois les mémoires déposés, la Cour examine d’abord la recevabilité du pourvoi.
Si le pourvoi recevable, l’affaire est renvoyée à l’audience.
La Cour de Cassation rendra ensuite sa décision. Elle ne se prononcera que sur la conformité de la décision de la Cour d’Appel avec la loi, elle ne rejugera pas les faits de l’affaire.
La Cour de Cassation peut sanctionner la Cour d’Appel et rendre une décision contraire. Dans ce cas, les juges renvoient l’affaire devant une seconde cour d’appel pour que cette dernière applique la décision aux faits.
A l’opposé, la Cour de Cassation peut confirmer la décision de la Cour d’Appel.
Quel est le temps de procédure moyen devant la Cour de Cassation ?
La procédure devant la Cour de Cassation dure entre 18 et 28 mois environ.
Est ce que je peux contester une décision de Cour de Cassation ?
La décision de la Cour de Cassation n’est susceptible d’aucun recours devant les juridictions françaises.
En dernier recours, les parties pourront saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui étudiera la conformité de la décision française à la législation européenne.
BIBLIOGRAPHIE
http://vosdroits.service-public.fr
Procédure civile, 3ème édition Dalloz, Serge Guinchard, Frédérique Ferrand, Cécile Chanais