Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite "loi pour l’initiative économique"
Publié le :
01/09/2004
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septembre
sept.
09
2004
Actus du cabinet / Droit Bancaire
Cette loi du 1er août 2003 est une fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d’autre d’importance. Parmi ces dernières, on signalera l’article L. 223-2 du Code de...