Cautionnement : de la disproportion sur tous les fronts
Publié le :
12/08/2013
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août
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2013
Actus du cabinet / Droit Bancaire
Depuis quelques années, le législateur puis les Tribunaux, ont décidé de sanctionner le créancier qui faisait souscire aux cautions, un engagement disproportionné par rapport à son patrimoine,...