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TGI de Foix, 5 mars 2014: la responsabilité du maréchal ferrant

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Actus du cabinet / Droit Équin

Un maréchal procède au ferrage d’une jument de compétition, laquelle se trouve en dépôt salarié dans une écurie de propriétaires.

A cette occasion, la jument prend peur et chute au sol, lui causant de graves blessures.

Le Tribunal, et ce en accord avec les parties, définit le contrat qui lie le maréchal à l’écurie comme un contrat de dépôt salarié. A cet égard, selon le TGI de FOIX, pèse donc sur le maréchal :

- une obligation de moyen ;

- la charge de la preuve de son absence de faute propre à l’exonérer de sa responsabilité.

En l’espèce, il a été rapporté par le maréchal que :

- il avait attaché et positionné la jument conformément aux usages pour réaliser une telle opération ;

- si la longe fournie par le propriétaire n’avait pas cédé, la jument n’aurait pas chuté au sol.

Aussi, le Tribunal déboute le propriétaire de ses demandes d’indemnisation formulées à l’encontre du maréchal lequel a rapporté la preuve de son absence de faute.

Ce jugement est surprenant en ce qu’il reconnaît que le contrat qui lie le maréchal à l’écurie consiste en un contrat de dépôt salarié alors que, en général, celui-ci s’apparente à un contrat de prestation de service.

Le dépôt salarié se caractérise habituellement comme le contrat selon lequel le déposant (généralement le propriétaire de l’animal) confie en pension son cheval à un dépositaire (généralement une écurie) contre paiement d’une pension. A cet égard, le dépositaire a la charge de nourrir, héberger et soigner le cheval. Son obligation de soin et surveillance s’analyse comme une obligation de moyen renforcé : en cas d’accident subi par le cheval, le dépositaire devra rapporter la preuve de son absence de faute propre à s’exonérer de sa responsabilité.

Or, en l’espèce, le dommage est intervenu lors de la prestation de service (ferrer le cheval). Aussi, les règles du dépôt salarié ne sont pas applicables selon nous.

Maître Blanche de GRANVILLIERS.

Hortense OZMU.

Mai 2014
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