La présomption d’antériorité du vice n’est plus applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques !
Publié le :
28/04/2014
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Le 15 avril dernier, le Sénat a opéré un revirement en matière d’application de la garantie de conformité. Le cabinet de Maître Blanche de GRANVILLIERS-LIPSKIND vous explique en quoi les professionnels de la vente de chevaux et poneys pourraient se réjouir si cet amendement était définitivement adopté ! L’article L 211-7 du code de la consommation a été récemment modifié par le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’ancien texte prévoyait que les défauts du bien vendu qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien, étaient présumés exister au moment de la vente, à charge pour le vendeur professionnel de démontrer le contraire.

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