Cour de cassation, chambre commerciale du 5 février 2013 n°11-18644

Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013

Couples mariés et cautionnement : soyez vigilant !
En matière de cautionnement, la loi protège les couples mariés pour éviter que l’ensemble de leurs biens ne soit saisi par le bénéficiaire du cautionnement. Ainsi l’article 1415 du Code civil précise que : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Ainsi, si l’un des conjoints se porte caution, il engage seulement ses revenus et biens propres. Sont donc protégés les biens communs et les biens propres de son conjoint. Une exception est prévue, si l’autre époux consent expressément au cautionnement de son conjoint et dans ce cas seuls les biens communs sont engagés et pas les biens propres de celui qui ne fait que consentir au cautionnement accordé par son époux. Mais dans un arrêt remarqué du 5 février 2013, la Cour de Cassation a jugé que si deux époux se portent tous les deux cautions envers un créancier sur le même acte de prêt et pour la garantie de la même dette alors l’article 1415 du code civil est écarté et le créancier peut saisir à la fois les biens propres des deux époux et aussi leurs biens communs, autrement dit l’ensemble des biens du couple. Pour éviter que l’ensemble de vos biens soit saisissable par vos créanciers, les époux peuvent cautionner la même dette, mais sur deux actes de cautionnement distinct. Cette précaution leur permettra de mettre à l’abri des poursuites de leur créancier, leurs biens communs. Seuls les biens propres de chacun des époux pourront être saisis mais pas les biens communs. Voilà une petite précaution qui peut éviter une lourde désillusion.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.